Conditions générales de vente

1. 1. Objet et champ d'application

   Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux. Le contrat est soumis au droit français.

2. 2. Durée de validité de l'offre

   L'offre de l'entreprise est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client. En cas de modification par le client avant acceptation, l'entreprise se réserve le droit de la refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. 3. Autorisations et accès

   Le marché est conclu sous condition suspensive d'obtention, dans un délai de 3 mois, des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires. Le client se charge de ces autorisations et garantit un accès satisfaisant au chantier.

4. 4. Conditions d'exécution

   Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise peut refuser l'utilisation de matériaux fournis par le client. Toute sujétion imprévue fera l'objet d'un avenant.

5. 5. Délai d'exécution

   Les travaux sont réalisés dans le délai précisé au devis, ou à défaut dans un délai maximum d'un an après signature. Ce délai est prolongé en cas d'avenants, de retards imputables au client ou de force majeure (intempéries, grève générale de la profession…).

6. 6. Prix et règlements

   Le prix est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. En cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix est ajusté en conséquence.

7. 7. Conditions de règlement

   Travaux ≤ 15 jours : acompte de 30 % à la commande, 40 % en cours de travaux, solde après exécution sur présentation de la facture. Travaux > 15 jours : acompte de 30 % à la commande puis règlements à l'avancement (sous 7 jours), solde à l'achèvement.

8. 8. Assurance de responsabilité professionnelle

   L'entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle SMABTP — RC Pro & garantie décennale (contrat F56158Y).

9. 9. Réception des travaux

   La réception, par laquelle le client accepte l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence des deux parties et donne lieu à un procès-verbal signé.

10. 10. Résiliation

    En cas d'inexécution, le contrat peut être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de dommages-intérêts.

11. 11. Délai de paiement

    Les factures sont payables comptant, sans retenue ni escompte. Tout retard entraîne des intérêts au taux légal majoré de 7 points ; pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique.

12. 12. Délai de rétractation

    Pour les contrats conclus hors établissement, le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

13. 13. Médiation de la consommation

    En cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite, le client consommateur peut saisir le Délégué du Médiateur d'Angers — 15 bis rue Dupetit Thouars, Bâtiment C, 49047 Angers Cedex — Tél. 02 41 79 67 87.

SARL TOUBIN — SIRET 80396785900013 — TVA FR53803967959.